1. Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Chrono Consult et de son client dans le cadre de la vente des marchandises de chronométrie et de suivi GPS.
Toute prestation accomplie par la société Chrono Consult implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2. Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Chrono Consult s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises ou à la clôture de l’événement dans le cadre d’une prestation de service.
Lors de certains événements, une caution bancaire pourra être demandée aux compétiteurs pour garantir le retour des balises GPS et/ou transpondeur de chronométrage. Ce dépot de garantie sera effectué via la plateforme Stripe et sera libérée au plus tard 7 jours après l’événement si l’appareil faisant l’objet du dépôt de garantie a été rendu à nos équipes.

4. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Chrono Consult une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

5. Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Chrono Consult.

6. Clause de réserve de propriété
La société Chrono Consult conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Chrono Consult se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

7. Livraison
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.
Pour toute prestation de service n’entrainant pas de déplacement de la part d’un technicien, le matériel sera expédié pour être livré au plus tard 48h avant le début de l’événement. Après l’événement, le client doit s’assurer du retour du matériel dans les locaux de la société dans un délai de 3 jours maximum, grâce à au bon de transport reçu avec le matériel (hors indication contraire dans le devis). Tout retard journalier sra sanctionné à hauteur de 10% du montant global du contrat.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

8. Mise en œuvre de la solution
Tout le matériel mis à disposition par Chrono Consult devra être utilisé avec attention. Une attention particulière sera faite sur le nettoyage du matériel après l’événement, ainsi qu’à la charge des trackers GPS le cas échéant pour une utilisation optimale par le client. Tout matériel perdu par le client sera facturé aux tarifs HT : Balise GPS/GPRS : 150 euros / Chargeur pack : 100 euros / Pochettes étanches : 15 euros
Le client reconnaît que le suivi en direct est soumis à des contraintes dépendantes des technologies GPS et/ou GPRS. Chrono Consult ne peut être tenu responsable de données erronées (dues à de mauvaises conditions de réception GPS), ou manquantes (dues à une mauvaise couverture réseau GPRS). Le client est conscient de l’obligation de moyens de Chrono Consult.
Le Client est également conscient de la nécessité d’accès à internet pour accéder aux services de suivi Live GPS.

9. Force majeure
La responsabilité de la société Chrono Consult ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

10. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Grenoble.